(Mise à jour du 18 juillet 2025)
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CGV
ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCÈS DU SITE
ARTICLE 5 : PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
ARTICLE 6 : COMMANDE DES PRODUITS
ARTICLE 7 : VALIDATION DE LA COMMANDE
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
ARTICLE 9 : REFUS ET ANNULATION DE LA COMMANDE
ARTICLE 10 : LIVRAISON DES PRODUITS
ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 1 2 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
ARTICLE 13 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DU CLIENT
ARTICLE 14 : GARANTIE DE VICES-CACHES
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
ARTICLE 16 : CAS DE FORCE MAJEURE
ARTICLE 17 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE
ARTICLE 18 : RÈGLEMENT À L'AMIABLE ET MÉDIATION
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE
L'entreprise Platcool est une auto-entreprise française, spécialisée dans la vente de produits en ligne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 984621474, ayant le numéro SIRET suivant : 984621474 00019.
Le siège social est établi en France à l'adresse suivante : 8 allée Florence, 77500 Chelles.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
▪ Services : l’ensemble des services proposés par Platcool.
▪ Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Platcool.
▪ Utilisateur : toute personne qui accède et navigue sur le site internet de l’entreprise.
ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’entreprise et l’acheteur.
Elles définissent également les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente des produits proposés par Platcool.
Platcool s’engage à rendre accessibles les CGV auprès du client. Tout utilisateur du site web s’engage à respecter les CGV.
Le site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, et ce, sans notification.
Ce faisant, les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGV afin de prendre
connaissance de la version en vigueur.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les rubriques du site internet.
ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCES DU SITE
Le site internet Platcool est hébergé par Shopify Inc, société de droit canadien, dont le siège social est : 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada.
En acceptant les CGV, l’utilisateur certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.
L’accès au site nécessite de disposer d’un accès internet par le biais d’une connexion
sécurisée de la part de l’utilisateur.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures pour protéger ses données et sa connexion internet.
L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité sur l’utilisation de ses données personnelles.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site internet https://platcool.com est protégé par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle.
Ce faisant, toute reproduction des éléments du site est interdite (fiche produit, mentions obligatoires...)
Il est également interdit de procéder à une extraction ou réutilisation des articles de blog.
ARTICLE 6 : COMMANDE DES PRODUITS
L’entreprise met à disposition des produits en ligne.
Chaque produit est présenté au moyen d’une fiche détaillée fournissant toutes les informations nécessaires, incluant les caractéristiques, le prix, les conseils d’utilisation et les éventuelles recommandations spécifiques.
L’entreprise s’efforce de garantir la qualité et la pertinence des produits proposés afin de répondre au mieux aux besoins d'organisation et de planification de ses clients.
La commande des produits s'effectue directement via le site internet de l'entreprise.
Le client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, procède au paiement selon les modalités proposées et valide sa commande.
ARTICLE 7 : VALIDATION DE LA COMMANDE
Lorsque le client finit de sélectionner les produits qu’il désire, il sélectionne l’icône du panier pour consulter le prix total de sa commande et/ou passer commande.
Lors de cette étape de la commande, le client peut appliquer un code promotionnel valide.
En cliquant sur le bouton « Commander » le client pourra procéder à la finalisation de la commande en rentrant ses informations.
Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.
Pour confirmer sa commande, le client renseigne ses informations personnelles destinées à l’établissement de sa facture et à la livraison.
Le client lit attentivement et accepte les présentes conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité, avant de valider sa commande.
Une fois la validation de la commande et le paiement effectué, le client reçoit un mail de confirmation de sa commande sur l’adresse mail renseignée avec le numéro de la commande, les articles commandés et le prix total de la commande.
Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception dudit mail.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
8.1 Moyens de paiement
Les produits disponibles à la vente sur le site internet de Platcool peuvent être payés par le moyen suivant :
▪ Carte bancaire via le service de paiement sécurisé Shopify paiments.
▪ PayPal
▪ Apple Pay
Les cartes acceptées sont les suivantes : carte de crédit (Mastercard, visa et American express) et carte de débit.
Les prix des produits sont affichés en euros et sont exprimés en TTC.
Toute commande vaut acceptation du prix.
En validant la commande, le client autorise Platcool à débiter le compte bancaire de la somme correspondant au prix de la commande.
Le client s’engage et s’assure d’être titulaire légal de la carte à débiter et/ou de bénéficier le droit d’en faire usage.
8.2 Modification des tarifs
Platcool se réserve le droit de modifier les prix à tout moment de l’année, et cela, sans préavis ni justification.
Le client ayant obtenu un produit de l’entreprise à un tarif plus élevé, à la suite d’une hausse du prix ou la fin d’une promotion temporaire, ne peut se prévaloir de ces variations des prix pour demander le remboursement de la différence entre le prix payé et le nouveau prix affiché.
L’entreprise peut appliquer des codes promotionnels à destination des clients.
Elle ne s’engage ni sur la durée de validité des codes promotionnels ni sur le taux de
réduction proposés par les codes promotionnels.
8.3 Refus de paiement
En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, le client est informé de la possibilité pour l’entreprise de suspendre ou annuler la commande.
ARTICLE 9 : REFUS ET ANNULATION DE LA COMMANDE
Platcool offre la possibilité au client d’annuler sa commande après la confirmation de cette dernière, si et seulement si cette dernière n’a pas été expédié par l’entreprise.
Pour cela, le client contacte le support à l’adresse mail platcool.contact@gmail.com en indiquant son numéro de commande et l’objet de sa demande.
En cas d’annulation de la commande, Platcool rembourse le client de l’intégralité de sa commande dans un délai de 30 jours.
Le délai commence à courir à partir de la confirmation de l’entreprise de l’annulation de la commande.
Le client est informé qu’une fois la commande expédiée, aucune annulation de commande ne pourra être effectuée, mais que le client peut bénéficier du droit de rétractation.
Platcool se réserve le droit de refuser cette demande.
Platcool se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.
Cela vaut si la commande est anormale, passée de mauvaise foi, s’il existe un litige avec l’acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure ou pour toute autre raison légale.
L’entreprise informe son choix à l’acheteur sans obligation de motiver sa décision.
ARTICLE 10 : LIVRAISON DES PRODUITS
Le client prend connaissance du tarif et des délais de livraison avant de valider sa commande.
Le délai de livraison est compris entre 5 à 25 jours maximum.
Ces jours s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais de préparation et
d’acheminement de la commande vers l’adresse indiquée.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Le client s’engage à renseigner une adresse précise et exacte pour que la commande puisse être livrée.
À défaut, l’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un problème de livraison.
Dans le cas où la commande porte sur plusieurs articles, le client est informé qu’il peut y avoir plusieurs dates de livraison.
Platcool s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de retard de livraison, cette dernière n’est pas annulée.
Platcool informe l’acheteur par courrier électronique du retard de livraison et du nouveau délai.
Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, l’acheteur peut mettre en demeure le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
La mise en demeure est à adresser par mail à l’adresse mail suivante : Platcool.contact@gmail.com
Platcool n’est pas tenu responsable des retards de livraisons liés aux aléas inhérents aux sociétés chargés d’acheminer la commande.
Conformément aux dispositions du code du commerce, le vendeur est responsable de plein de droit de la livraison de la commande dans le cas où il choisirait lui-même son transporteur.
Dans le cas où le client n’a pas été livré, alors que le vendeur a expédié la commande, la responsabilité du vendeur est engagée et il incombe à ce dernier de livrer à nouveau la commande ou de rembourser intégralement le client.
Le cas échéant, le client contacte le support de Platcool pour lui faire part de la
problématique de livraison.
L’entreprise procédera alors à une vérification pour établir l’imputabilité de la responsabilité, avant de procéder à un éventuel remboursement ou à une nouvelle livraison.
Afin de se prévaloir de toute mauvaise foi de la part d’un client, celui-ci est informé qu’aucun remboursement ou nouvelle livraison, ne sera enclenché de manière automatique, sans chercher au préalable l’imputabilité de la responsabilité.
Le client est informé que cette responsabilité ne peut être effective, dans le cas où Platcool peut apporter la preuve de la bonne exécution du contrat en prouvant la livraison de la commande.
De plus, conformément aux dispositions légales, la responsabilité de Platcool cesse si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison provient d’une action du client (tel que le renseignement d’une mauvaise adresse), d’un fait imprévisible ou insurmontable ou d’un cas de force majeure.
En cas de livraison d’un article semblant endommagé ou abîmé, le client est tenu de refuser la réception du colis en indiquant les motifs de refus de la livraison sur le bon de livraison.
Si la livraison ne permet pas au client de vérifier l’état du colis, le client dispose d’un délai de 2 jours pour informer, par mail, Platcool des défauts constatés.
Une fois le délai écoulé, Platcool n’est pas tenu de remplacer, indemniser ou rembourser le client.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit.
Pour exercer ce droit, le client doit informer l'entreprise de sa décision de se rétracter en envoyant un email à l’adresse suivante :
- platcool.contact@gmail.com.
Dans ce mail, le client devra indiquer son intention de se rétracter et fournir les informations nécessaires concernant la commande.
Le client n’est pas tenu de justifier sa décision de rétractation.
Une confirmation accusant réception de la rétractation sera envoyée au client sans délai.
Passé le délai de 14 jours, le client ne pourra plus bénéficier du droit de rétractation.
Le retour du produit est à la charge du client. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et complets (notice, emballage, accessoires) et ne doivent pas avoir été consommés ni présenter de trace d’utilisation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Platcool attache une grande importance à la satisfaction de ses clients et utilisateurs.
Dans le cas où un client ou un utilisateur souhaiterait soumettre une réclamation concernant les produits, l'entreprise peut être contactée :
▪ Par mail : platcool.contact@gmail.com
Platcool s'engage à fournir une réponse complète et détaillée à la réclamation soumise, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de sa réception.
ARTICLE 13 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CLIENT
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation, tout
consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité permet au client d’être protégé contre tous les défauts de fabrication du produit pendant 2 ans à compter de la livraison du bien. Cela permet au client d’être remboursé ou d’obtenir le remplacement du bien non-conforme.
Le champ d’application de la garantie légale de conformité englobe les défauts provenant du bien en lui-même ou de l’emballage.
La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens matériels neufs.
Si le client constate un défaut moins de 2 ans après la livraison, le client prend contact avec le support de Platcool en expliquant le défaut de conformité et en y joignant un justificatif d’achat, tel qu’une facture.
Platcool invite le client à joindre à sa demande des photos ou des vidéos du produit nonconforme, pour attester et prouver le défaut de conformité.
Platcool ne procède pas à la réparation des biens. Ce faisant, le client a le choix entre le remplacement de son produit ou le remboursement intégral.
En cas de remplacement du produit, le coût de livraison est à la charge du vendeur.
Or, ce dernier peut refuser de remplacer le produit si le coût de livraison est trop élevé, et à défaut, procéder à un remboursement intégral.
Le remboursement ou le remplacement sera effectif si, et uniquement si, le défaut constaté sur le produit est, conformément à la loi, un défaut de conformité. N’est pas un défaut de conformité, le défaut résultant d’une modification substantielle de la part du client.
De plus, la garantie légale ne s’applique pas si le client avait connaissance du défaut ou de la caractéristique litigieuse au moment de l’achat, ou si le client ne pouvait pas ignorer ce défaut au moment de l’achat.
ARTICLE 14 : GARANTIE DE VICES-CACHES
Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie légale des vices cachés permet au client d’être remboursé de manière intégrale ou partielle et d’obtenir une indemnisation en cas de dommage du produit.
Le client peut également obtenir un remplacement du bien.
La garantie peut être applicable à conditions que les 3 conditions cumulatives soient réunies :
Le défaut du produit doit être caché (non apparent lors de l’achat)
Le défaut rend le bien inutilisable ou diminue fortement son usage
Le défaut doit exister au moment de l’achat. a découverte du défaut.
La durée de la garantie légale est de 2 ans à partir de la découverte du défaut. Une fois le délai de 2 ans après l’achat, le client ne pourra plus se prévaloir de la découverte d’un défaut.
En cas de découverte d’un vice cachée, le client contacte le support de Platcool en expliquant la situation et en indiquant le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée.
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’achat.
La preuve de l’existence du vice caché appartient au client.
Une indemnisation supplémentaire liée à un préjudice causé directement par le produit peut être aussi demandée, à condition de prouver que le vendeur connaissait le défaut.
Platcool s’engage à faire preuve de bonne foi en cas de vice cachée d’un produit ou en cas de non-conformité en renseignant, de manière personnalisée, la procédure applicable au client voulant se prévaloir d’une garantie légale.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET COOKIES
Pour assurer une bonne exécution des commandes, l’entreprise recueille les données
personnelles suivantes :
-Prénom et nom
-Numéro de téléphone
-Nom de la société (facultatif)
-Adresse de livraison
En passant commande, le client consent à communiquer ses données personnelles.
L’entreprise s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express de l’acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux pour exécuter correctement le présent contrat.
Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.
Les demandes relatives à l’exercice d’un droit doivent se faire auprès de l’adresse mail :
platcool.contact@gmail.com
Sans demande expresse de la part de l’utilisateur, l’entreprise conserve les informations du client pendant 10 ans à compter de la livraison définitive du service.
Une fois le délai de 10 ans passé, l’entreprise supprime automatiquement toutes les données personnelles du client.
Toutes les données personnelles dont la conservation est obligatoire seront conservées sous forme d’archive pour toute la durée obligatoire qui incombe à l’entreprise.
Dans le cadre d’une bonne opération du site, l’entreprise dépose des cookies dans le
navigateur des utilisateurs.
Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.
La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site.
Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.
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ARTICLE 16 : CAS DE FORCE MAJEURE
Toutes les obligations qui incombent l’entreprise du présent contrat de vente seront
suspendues en cas d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.
Platcool s’engage à informer le client d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.
ARTICLE 17 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE
Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.
En aucun cas, cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des
conditions générales de vente.
ARTICLE 18 : RÈGLEMENT À L'AMIABLE ET MEDIATION
En cas de différend relatif à une commande, l’entreprise et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.
L’entreprise et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.
Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.
L’entreprise informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat
conformément aux présentes CGV.
L’entreprise s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.
Le support client de l’entreprise s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.
Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige. Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Le client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel Platcool a adhéré : Société Médiation Professionnelle, située au 24 rue Albert de Mun, 33 000 Bordeaux.
Pour saisir le médiateur, le client doit remplir le formulaire en ligne disponible sur le site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr ou écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation – 24, rue Albert de Mun, 33 000 Bordeaux.
La saisine du service de médiation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.
Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :
- Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
- Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
- La nature de la demande
- L’exposé et la description de son litige
- Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur
- Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du
litige directement auprès du professionnel concerné ;
- Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage
Le dispositif de médiation est entièrement gratuit pour le client.
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.
En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services.
Le site de l’entreprise est édité conformément à la législation française.
Dès lors que le client accède au site à partir d’un autre pays que celui de la France,
l’entreprise ne peut donner une quelconque garantie de conformité du site au client.
Dernière modification : 18/07/2025
| CHECK LIST DES MENTIONS OBLIGATOIRES DES CGV |
Conformément au code de la consommation
|
Caractéristiques essentielles du service |
✓ |
| Prix | ✓ |
| Modalités de paiement | ✓ |
| Modalités de livraison | ✓ |
| Traitement des réclamations | ✓ |
| Délai de livraison du produit vendu | ✓ |
| Coordonnées du professionnel | ✓ |
| Possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation | ✓ |
| Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés | ✓ |
| Loi applicable et tribunal compétent | ✓ |
| Droit de rétractation | ✓ |
-
Platcool
8 Allée Florence
77500, Chelles
France